Les entreprises soumises à L’IS peuvent bénéficier du taux réduit de 15% sur les bénéfices générés par la cession de brevets ou la concession de licences, et ce sur les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.

Attention, pour les entreprises liées, le montage ne doit pas avoir pour seul but de contourner la législation fiscale. Pour cela, l’entreprise concessionnaire doit pouvoir prouver que le brevet ou la licence acquise crée une réelle valeur ajoutée. Si les entreprises concédante et concessionnaire sont indépendantes, la rentabilité de la transaction est présumée.

Pour plus d’information n’hésitez pas à vous adresser à votre expert-comptable ou votre expert fiscal.

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